Mentions légales & Nos honoraires

H O N O R A I R E S

 TRANSACTION

 

MAISON - VILLA - APPARTEMENT

PRIX DE VENTE

VALEUR TTC*

De 0 € à 150 000 €

7 %

De 150 001 € à 200 000 €

6 %

De 200 001 € à 250 000 €

5.5 %

A partir de 250 001 €

5 %

TERRAIN A BATIR EN LOTISSEMENT EN EXCLUSIVITE ET PLUS DE 10 LOTS

4 200 € / TTC* forfaitaire par lot

TERRAIN A BATIR (autres)

                6 % TTC*

PROMOTION IMMOBILIERE

                5 % TTC*

COMMERCES

                 6 % TTC*

LES HONORAIRES SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU VENDEUR

 

EXCEPTIONNELLEMENT DANS LE CADRE D’UN MANDAT DE RECHERCHE,

LES HONORAIRES PEUVENT ETRE A LA CHARGE DE L’ACQUEREUR POUR UN MONTANT DE 5 % TTC*

 

LOCATION

LOI ALUR : DECRET APPLICABLE À COMPTER DU 15/09/2014

1 / BAUX SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI N° 89-462 DU 6 JUILLET 1989 

Lorsque la location aura été effectivement conclue, la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible, à l’exception des honoraires de réalisation de l’état des lieux qui ne seront dus qu’à compter de la réalisation de cette prestation.  Le mandataire aura droit aux honoraires TTC suivants, établis selon le tarif de son cabinet et détaillés s’il y a lieu sur la facture à établir :

HONORAIRES A LA CHARGE DU BAILLEUR

- Honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail :

                               Pour les logements entre 1 m2 et 39 m2       = 8 €/m2 TTC*

                               Pour les logements entre 40 m2 et 69 m2    = 5 €/m2 TTC*

                               Pour les logements entre 70 m2 et 89 m2    = 4 €/m2 TTC*

                               Pour les logements entre 90 m2 et au-delà  = 3 €/m2 TTC*

- Honoraires de réalisation de l’état des lieux = 3 €/m2 TTC*

HONORAIRES A LA CHARGE DU LOCATAIRE

- Honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail :

                               Pour les logements entre 1 m2 et 39 m2       = 8 €/m2 TTC*

                               Pour les logements entre 40 m2 et 69 m2    = 5 €/m2 TTC*

                               Pour les logements entre 70 m2 et 89 m2    = 4 €/m2 TTC*

                               Pour les logements entre 90 m2 et au-delà  = 3 €/m2 TTC*

- Honoraires de réalisation de l’état des lieux = 3 €/m2 TTC*

2 / BAIL COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL OU DROIT COMMUN (GARAGE, ENTREPOT…) :

Négociation, rédaction du bail et état des lieux d’entrée : Honoraires : 1 mois de loyer HT à la charge du locataire.

 

GESTION

Honoraires de gestion : 7.20 % TTC* du loyer (hors charges).

Assurance garantie de loyers impayés et détériorations immobilières : 2.30 % TTC* du loyer et des charges.

Le barème de gestion s’applique pour 1 logement uniquement. Si plusieurs logements sur devis.

 

ESTIMATION D’UN BIEN IMMOBILIER

Honoraires pour l’estimation de la valeur vénale :                     240 € T.T.C.*

Honoraires pour l’estimation d’un bien destiné à la location :      120 € T.T.C.*

 

SYNDIC

Copropriétés :   Honoraires de 2 lots à 10 lots = 1440 € TTC*/an

                          Honoraires au-delà de 10 lots = 1440 € TTC* + 144 € TTC*/lot sup.

Lotissements :   Honoraires de 2 lots à 10 lots =    720 € TTC*/an

                          Honoraires au-delà de 10 lots =    720 € TTC* + 72 € TTC*/lot sup.

Communes concernées : Monteux, Carpentras, Sarrians, Pernes les Fontaines, Entraigues, l’Isle sur la Sorgue, Aubignan, Beaumes de Venise, Loriol (pour les autres communes, sur devis).

*T.V.A. AU 01/01/2014 à 20 %

 

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Pour tout litige afférent à l’exécution du mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à www.anm-conso.com soit par courrier postal à l'attention de ANM CONSO, 62 rue Tiquetonne, 75002 PARIS.

Dans l’hypothèse où le mandant n’a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM à l’adresse ci-dessus ou la chambre syndicale FNAIM départementale sise à : 84110 SEGURET, quartier le Rieu.


 

 


Raison sociale : SARL Saint michel immo
Forme sociale : SARL
Siège social : 17 Boulevard du Commandant Dampeine84170 MONTEUX
SIRET : 429 692 007 00058
Téléphone : 04 90 61 68 68
Directeur de publication : MICHELE SURDON
Montant de la garantie financière : 0 €

Médiateur de la consommation